Bon à savoir
« Des aides pour améliorer votre logement, ou faire fructifier votre patrimoine en le mettant aux normes et le louant :
Faisant suite à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat terminée fin 2013, un Programme d’Intérêt Général visant à l’amélioration de l’habitat est lancé, depuis octobre 2014, sur le territoire de la Métropole. Il durera trois ans.
Les ménages bénéficiaires
_ Tous les propriétaires prives de biens à rénover sur le territoire de la Métropole :
_ Les propriétaires occupant leur logement (et locataires sur conditions) suivant conditions de
ressources ;
_ Les propriétaires qui louent leur logement ou souhaitent remettre en location un
logement vacant en contrepartie d’un loyer conventionné ;
Les travaux éligibles
_ Tous travaux répondant aux priorités du PIG (travaux sur parties privatives et/ou
parties communes des immeubles*) répondant à une ou plusieurs thématiques :
_ Les travaux de rénovation complète (vétusté des installations, mise aux normes de décence et de sécurité,…)
_ Les travaux lies aux économies d’énergie (isolation, remplacement du mode de chauffage, ventilation, …)
_ Les travaux d’adaptation pour les personnes âgées ou handicapées (salle de bains, monte escalier, …)
Les avantages du PIG
_ Des financements spécifiques réservés : aides financières directes versées sous forme de subventions et de
primes ;
_ Un accompagnement gratuit et personnalisé au plan technique, financier, juridique, sanitaire et social dispensé
par un prestataire spécialisé ;
Programme d’Intérêt Général, métropole et assurances habitations
Le Programme d'Intérêt Général (PIG) fait partie de ces aides et subventions à la rénovation pour les propriétaires immobiliers. La Métropole Nice Côte d’Azur vous accompagne ainsi dans vos démarches. Parfois sur décision propre de l’État, l’objectif du PIG est de promouvoir des actions d’intérêt général. Cela a pour but la résolution des problèmes particuliers dans l’habitat existant, de nature sociale ou technique, et ce, hors d’une logique de projet de quartier ou de développement territorial. La durée du PIG est libre et peut atteindre 1, 3 voire 5 ans maximum.
Le PIG permet ainsi de réaliser des travaux concernant un problème de précarité énergétique ou encore l'adaptation du logement pour les personnes âgées. Il est alors important de se renseigner auprès de son assurance habitation pour les propriétaires en cas de changement dans le logement. En effet, tout changement indiqué peut faire varier le prix de son assurance habitation. En cas de sinistre, le propriétaire occupant non couvert devra payer de sa poche les dépenses liées à l’ensemble des dommages, quelle qu’en soit l’origine. Selon votre localisation, le prix de l’assurance habitation n’est pas le même.
Exemples :
Réalisation de travaux d’économie d’énergie sur un logement de plus de 60 m² appartenant à une propriétaire occupant aux ressources très modestes :
- Coût des travaux : 21 000 €
- Aides financières : 20 260 €
- Reste à charge pour le propriétaire : 740 €
Soit 96 % du coût des travaux financé.
Réalisation de travaux lourds sur un logement très dégradé de 50 m² appartenant à une propriétaire bailleur s’engageant dans le conventionnement social de son bien :
- Coût des travaux : 53 500 €
- Aides financières : 45 250 €
- Reste à charge du propriétaire : 8 250 €
Soit 85 % du coût des travaux financé.
Pour toute information sur ce programme :
- un numéro vert gratuit depuis les postes fixes : 0800 320 120 ;
- Une adresse mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Puits et forage d’eau privés : déclaration obligatoire
A partir de 2009, les particuliers qui prélèvent de l’eau pour un usage familial par le biais de dispositifs tels que forages ou puits devront le déclarer.
Une obligation qui devrait permettre un meilleur contrôle environnemental et sanitaire de l’eau.
Jusqu’à fin 2008, les particuliers qui utilisaient des systèmes de prélèvement de l’eau privés, tels que forages ou puits, n’avaient aucune obligation déclarative par rapport à l’existence de ces dispositifs (hors les obligations déterminées par le Code Minier sur les forages), les décrets d’application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques n’étant pas parus.
Le Décret n°2008-562 du 2 juillet 2008 (J.O. du 4 juillet 2008) modifie cette situation et impose maintenant à ces particuliers d’en avertir officiellement leur mairie à compter du 1er janvier 2009.
Entrée en vigueur du décret
- Déclaration en mairie, à partir du 1er janvier 2009 pour les nouveaux ouvrages de prélèvement d’eau.
- Déclaration en mairie, au plus tard le 31 décembre 2009 pour les ouvrages entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008.
La déclaration en mairie
Désormais, si vous envisagez de bénéficier d’un système de prélèvement de l’eau personnel, vous devez le déclarer au moins un mois avant le début des travaux.
Cette déclaration est à la charge de l’utilisateur et doit mentionner ses nom et adresse, la localisation de l’ouvrage et ses caractéristiques principales, l’usage auquel l’eau est destinée, le réseau de distribution qui sera utilisé (intérieur à votre habitation ou non) ainsi que le rejet éventuel de l’eau dans le réseau public de collecte des eaux usées.
A la fin des travaux, vous devez ensuite compléter le formulaire dans un délai d’un mois en indiquant la date d’achèvement de l’ouvrage, les éventuelles modifications apportées par rapport à la déclaration initiale et en ajoutant une analyse de la qualité de l’eau.
Un contrôle régulier de votre installation sera par la suite effectué par les pouvoirs publics.
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